27 septembre 2026 : ce qui change en matière de protection des consommateurs

À partir du 27 septembre 2026, de nouvelles règles en matière de protection des consommateurs entreront en vigueur en Belgique.

Elles résultent de la loi du 22 juillet 2026 transposant la directive européenne (UE) 2024/825, dite directive « Empowerment ». Cette réforme modifie plusieurs dispositions du Code de droit économique (CDE) afin de renforcer l’information des consommateurs et leur protection contre certaines pratiques commerciales déloyales liées notamment à la durabilité et à la transition verte.

La réforme européenne poursuit en effet un double objectif : permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat mieux informées et lutter plus efficacement contre certaines pratiques susceptibles de les induire en erreur, notamment en matière environnementale.

Son champ est large. Les nouvelles règles concernent notamment les allégations environnementales, les labels de développement durable, certaines pratiques liées à la durabilité et à l’obsolescence des produits, mais également les informations qui doivent être fournies aux consommateurs concernant notamment les garanties, la durabilité et la réparabilité des biens.